Que dit la nouvelle loi sur le défibrillateur en 2022 ?




Thematique: materiel medical

En France, on recense environ 120000 cas victimes de crises cardiaques chaque année, causant la mort subite de 40000 à 50000 personnes. Pour faire face à cette situation alarmante et sauver de nombreuses vies, le ministère en charge de la santé a rendu obligatoire l'installation de défibrillateur automatisé externe dans les ERP, en application du décret n°2018-1186 en date de 19 décembre 2018. La réglementation sur l'implantation de défibrillateur pour les ERP a pour objectif principal de sauver une vie face à un arrêt cardiaque. L'utilisation d'un défibrillateur est un geste de premier secours en attendant l'intervention des équipes d'urgence médicale.

Ce décret mentionne que les ERP (Établissement Recevant du Public) sont soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe.

Le 1er janvier 2020, l'installation obligatoire des dae concerne les ERP de :

- catégorie 1 : les établissements qui reçoivent plus de 1500 personnes

- catégorie 2 : les établissements ayant une capacité d'accueil de 701 à 1500 personnes)

- catégorie 3 : les établissements recevant de 301 à 700 personnes).

À partir du 1er janvier 2021, une nouvelle réglementation a été appliquée rendant obligatoire l'implantation des dae aux ERP de catégorie 4 (les établissements qui reçoivent 300 personnes ou moins).

Et à partir du 1er janvier 2022, une nouvelle loi défibrillateur est entrée en vigueur pour les ERP de catégorie 5.

Qu'est-ce qu'un défibrillateur ?

Un défibrillateur est un dispositif médical utilisé dans le cadre de réanimation d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. L'appareil émet un choc électrique de défibrillation tout en réalisant un massage cardiaque. En ce qui concerne un défibrillateur automatique installé dans les ERP, l'appareil doit être équipé d'une paire d'électrodes de secours ainsi qu'une batterie de rechange. Le défibrillateur peut être manipulé par toute personne en cas de nécessité, même si celle-ci ne fait pas partie du corps médical, pour secourir une personne victime d'arrêt cardiaque.

Le défibrillateur automatisé externe, abrégé en dae, existe en deux modèles :

- Le défibrillateur semi-automatique : cela nécessite l'intervention du sauveteur pour appuyer le bouton « choc » au cas où l'appareil décide si le choc doit être déclenché.

- Le défibrillateur automatique : l'appareil délivre tout seul le choc électrique, sans l'aide d'un opérateur au cas où l'analyse effectuée par l'appareil le juge nécessaire.

Quels changements sur la loi défibrillateur pour cette année 2022 ?

A partir du 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation sur l'implantation de dae vise particulièrement certains ERP de catégorie 5.

Cela concerne les structures d'accueil pour les personnes âgées ainsi que ceux recevant des personnes handicapées, tous les établissements de soin et aussi tous les établissements sportifs clos et couverts voire des salles polyvalentes sportives. Les gares et les hôtels-restaurants en altitude, aussi bien que les refuges de montagne sont également concernés.

Quelles sont les obligations liées à la détention d'un dae ?

Pour détenir un dae, certaines obligations doivent être respectées, notamment :

- La mise en place de signalétique visible pour faciliter le repérage et l'accès à l'appareil défibrillateur en cas d'urgence, conformément à l'arrêté du 29 octobre 2019.

- La maintenance du défibrillateur et de ses accessoires, selon l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. Elle doit être réalisée, soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance. Cela permet de vérifier le bon fonctionnement de l'appareil et de contrôler la qualité des consommables.

- La déclaration du lieu d'implantation et l'accessibilité du dae est nécessaire pour que l'appareil soit figuré dans la base de données nationale GeoDAE, selon l'article L 5233-1 du code de la santé publique.

En guise de conclusion, il est bon de spécifier que la loi sur la détention du défibrillateur, suivant le décret n°2018-1186 de 19 décembre 2018, est une première loi en France obligeant les établissements publics à installer de défibrillateurs afin d'augmenter les chances de survie face à un arrêt cardiaque. Noter que l'intervention doit être exécutée dans les 4 premières minutes pour maximiser les chances de sauver une vie. C'est le grand intérêt d'avoir un défibrillateur accessible par tous à tout moment. Même si l'obligation ne concerne que les établissements recevant du public, toute entreprise aussi bien que les immeubles d'habitation et même le domicile des particuliers ont l'intérêt à s'en équiper pour sauver de nombreuses vies.


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